Conditions Générales de Vente

3 OPTIONS TARIFAIRES POUR PLUS DE SOUPLESSE :

Afin de nous adapter le plus justement possible à vos besoins et à votre budget, nos tarifs sont différenciés suivant 3 degrés de conception, et ce pour chaque produit et service que nous délivrons :

1. START UP 2. DÉVELOPPEMENT 3. AMBITION

Ces trois niveaux de tarification correspondent à un degrés de conception plus ou moins poussé afin de répondre à des enjeux économiques plus ou moins complexe et/ou ambitieux. En effet, Le temps de réalisation sera plus conséquent s’il s’avère nécessaire de concevoir une stratégie ou un univers graphique complexe et exhaustif et dont le concept est plus recherché. C'est pour cela que chez LLB nous vous proposons trois approches.

Les trois options tarifaires reflètent la qualité LLB ! L’approche Start Up ne sera pas moins qualitative que la développement ou l’ambition, elle sera cependant moins poussée et peut-être moins durable dans le temps.

Nous vous avons positionné systématiquement sur celle qui nous semblait la plus pertinente et la plus adapté à votre situation.

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• Nos Offres sont Valables 30 jours.

• Tout ce qui n'est pas écrit dans le devis n'est pas inclut dans la prestation. Toute demande supplémentaire fera l'objet d'un additif.

• Le tarif ci-dessous ne tient pas compte des coûts d’impressions, de fabrication ou de pose.

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CESSION DES DROITS D’AUTEUR:

• Cession des droits de représentation, de reproduction, et des droits patrimoniaux matériels inclus dans le tarif ci-dessus.

• Autorisation donnée au cessionnaire:

- pour l’exploitation de la présente prestation dans l’état à date de remise en main pour une durée indéterminée, sur tous les territoires du monde via internet uniquement.

(article L 122-1 du Code de la Propriété Intellectuelle)

• La société LLB se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées à des fins promotionnelles et de communication - telles que la publication des réalisations sur son site internet ou les réseaux sociaux par exemple.

• La livraison des fichiers sources ne sont pas inclus dans la prestation.

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MODALITÉS DE PAIEMENT :

• Règlement d’un premier versement de 50% à la commande. Sans réception de ce règlement, nos équipes ne pourront pas démarrer la production.

• Règlement d'un deuxième versement de 30% quand le projet aura atteint environs 80% de son état d'avancement.

• Règlement du Solde de 20% à livraison finale.

LLB se réservent le droit de facturer tout ou partie du solde dans le cas où client le retarderait de manière anormale la livraison de la prestation.

En signant ce devis, vous acceptez nos conditions générale de vente.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES :

Article 1 : parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de l’agence LLB pour tout création dans le cadre des compétences de la conception de supports de communication. Le terme « Prestataire » désigne l’agence LLB, agence de design graphique.

Article 2 : généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour son Client dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de l’agence LLB reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle (texte en annexe). Pour ce faire le Client apposera lors de la commande la date, le cachet de l’entreprise, ses initiales et sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour accord et exécution» au bas de chaque page du document, incluant devis et CGV (conditions générales de vente).

Article 3 : responsabilité du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse postale et une adresse e-mail valides.

Article 4 : engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article 5 : frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, de photographies ou d’illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et de fabrication. Les règlements de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur et du prestataire extérieur (ou par l’intermédiaire du Prestataire). Le contenu textuel permettant la réalisation de l’œuvre devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client. Toutes demandes supplémentaires entraînant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle au Prestataire dans le cadre de sa mission, et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Article 6 : bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Si le Client a opté pour un paiement en plusieurs fois, celui-ci doit s’accompagner du paiement de l’acompte s’élevant à 50% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque l’acompte ou le paiement à signature sera versé (suivant les modalités choisies par le Client), que tous les documents (devis et CGV datés, paraphés, signés, tamponnés) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi, après quoi, il pourra être réévalué par LLB.

Article 7 : livraison

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indication et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à des dommages et intérêts ou à une annulation de commande. Le délai de livraison est respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte, et sous réserve que le client ne soit pas en retard de règlement, sur des prestations réalisées antérieurement par le Prestataire. Le client s’engage à fournir rapidement les documents à la prestation et à procéder aux validations nécessaires à sa poursuite.

Article 8 : facture et règlement

Le paiement se fait par virement bancaire ou par chèque à l’ordre d’Emmanuel Mangatia. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue à réception de la facture, et au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. Art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

Article 9 : pénalités de retard

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 2% du montant total restant dû (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter du 31ème jour sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue (art. D441-5 du Code de Commerce) est fixé à 40 euros. Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront également à la charge du Client. En cas de retard de règlement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.

Article 10 : annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants dûs pour les articles livrés, ainsi que 30% de la somme restante dûe.

En cas de rupture du contrat avant le commencement du travail, le Client s’engage à payer un montant de dédommagement de 30% du prix total de la prestation. Aucun remboursement n’est prévu en cas de payement comptant à signature.

L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière de LLB, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété des Lunettes Bleues, de même que les projets refusés. Ces documents doivent être rendus non endommagés et à sa demande. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Article 12 : règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Nantes, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Article 13 : incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités ou l’annulation de la commande. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 14 : la force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 15 : propriété intellectuelle

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession , à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres, droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article 16 : principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Article 17 : droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés sur la commande, à compter du règlement final de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Article 18 : copyright et mention commerciale

Sauf mention explicite du client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure

dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

Article 19 : droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Article 20 : collecte des données personnelles

Le Prestataire pour son activité se réserve le droit de collecter des informations sur ses acheteurs (Nom du responsable, adresse de l’entreprise, n° de téléphone, adresse e-mail…) cependant elle se refuse à les communiquer à d’autres organismes, commerciaux ou autres. Le Prestataire est tenu à la discrétion concernant les informations que vous pourrez lui apporter. Archivage : les devis signés, factures, communications et courriers seront archivés et constitueront preuve des contrats établis. Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

Article 21 : juridication

Tout litige naissant de l’interprétation et de l’exécution des dites Condition Générales de vente des services de LLB est soumis au droit français.